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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314094
9 janvier 2018
9 janvier 2018
. *** EXPOSE DU LITIGE La société AFIBEL est une société de vente par correspondance de vêtements.
Source officiellecomm
61372270cd580146773fd081
30 mai 1995
30 mai 1995
et la commercialisation des instruments rotatifs diamantés pour le travail en bouche de l'émail dentaire ; que la société Distribution logistique dentaire et médicale (DLM Diadent), entreprise de vente
Source officielleciv3
6137249ecd58014677416fa3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle X... exerçait dans les lieux l'activité de vente
Source officielleciv1
6137246dcd5801467741564e
10 mai 2005
10 mai 2005
l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ; Attendu que la société de vente
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5084b
19 octobre 1983
19 octobre 1983
REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES CORRESPONDANTS
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a1
5 avril 1995
5 avril 1995
l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié " ; Attendu que pour déclarer Bernard X... coupable de publicité trompeuse, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la société de vente
Source officielleciv1
61372342cd580146774077a1
16 mars 1999
16 mars 1999
X... et à Mme Y... pour la diffusion de l'encyclopédie éditée par les Editions Bordas n'avait pas été modifié par la vente par correspondance par l'éditeur Laffont, a pu en déduire que l'obligation des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201059
3 juillet 2008
3 juillet 2008
l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37244cdc6046d47da6d50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est identifiée sous le n° 537 844 284 RCS BORDEAUX (2011 B 4109), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la société a pour objet en france et à l'étranger la vente
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2c8
2 février 1971
2 février 1971
L'AYANT CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a370
10 mars 2008
10 mars 2008
Au cours des années 2000 à 2003 Monsieur X... a reçu de la SA D DUCHESNE, société de vente par correspondance qui exerce sous diverses enseignes (TV direct distribution, TVD santé, les indispensables …
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a371
10 mars 2008
10 mars 2008
A la fin de l'année 2003 et au début de l'année 2004 Monsieur X... a reçu de la SA D DUCHESNE, société de vente par correspondance qui exerce sous diverses enseignes (TV direct distribution, TVD santé,
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58552
28 mars 1995
28 mars 1995
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que Mme X... a assigné la société France direct service, société de vente par correspondance qui
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffb0c
6 février 1996
6 février 1996
X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Sélection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douze mentionnés, tous
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4792b
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d0
31 janvier 2007
31 janvier 2007
que le "concept" concédé constituait un logiciel original en ce qu'il ne se bornait pas à traduire dans un autre langage des logiciels existants, mais utilisait un concept original de marketing et de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202114
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... a reçu de la société de vente par correspondance D.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101048
30 octobre 2008
30 octobre 2008
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que la société Promondo, société de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4c
6 février 2004
6 février 2004
envoi ne comportait aucun engagement, que ces documents ne sont pas soumis au formalisme des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation, que si la jurisprudence exige que les sociétés de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce56
30 janvier 2006
30 janvier 2006
envoi ne comportait aucun engagement, que ces documents ne sont pas soumis au formalisme des articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, que si la jurisprudence exige que les sociétés de vente
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