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322 565 résultats pour « ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372424cd58014677412d4b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

Source officielle

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CC

civ3

613724b8cd58014677417cef

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

dernière a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, ainsi que la société Jones Lang Lassalle, son mandataire lors de la vente

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67f4

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X..., notaire rédacteur de la vente consentie à cette société, M. C..., M.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2228

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

versements échelonnés étaient affectés d'une indexation, a délivré aux acquéreurs le7 avril 1981 un commandement demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ne sera parfaite qu'après le paiement de la totalité du prix ... à défaut, de paiement d'une seule fraction du prix, la présente vente sera résiliée de plein ... dans ce cas, le vendeur, (pourra) obtenir

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

la mesure où seul le document original fourni par l'Administration pouvait constater un droit et où, en toute hypothèse, il appartenait au notaire de s'enquérir de l'état des hypothèques lors de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300322

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme I..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme I..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme Q..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme A..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme V..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme Q..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme G..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme B..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme U..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme T..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme K..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

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