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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/David X
613725f1cd58014677421bce
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Jean-Hugues X
613725f1cd58014677421bcf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Jacques X
613725f1cd58014677421bd0
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd1
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Philippe X
613725f1cd58014677421bd2
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Marie Yolande X
613725f3cd58014677421cb3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Guy X
613725f3cd58014677421cba
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f9cd58014677421f79
11 janvier 2001
11 janvier 2001
juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal
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61372589cd5801467741e93e
25 janvier 1994
25 janvier 1994
d'un inspecteur du travail ; que l'une d'elles, seulement, n'était pas établie ; que les constatations du procès-verbal n'étaient pas essentiellement contredites par les conclusions du rapport de l'expert
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61372584cd5801467741e6f9
3 mars 1993
3 mars 1993
pas d'établir s'il pleuvait à l'endroit précis du contrôle et à l'heure exacte de l'interception (20 heures) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes ont pris soin d'indiquer, dans le procès-verbal
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6137255bcd5801467741d032
13 mai 1992
13 mai 1992
d'enquête, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°/ alors qu'il résulte de l'article 537 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux
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61372330cd5801467740696b
4 mars 1999
4 mars 1999
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1998 par M. le Premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / de M.
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61372611cd58014677422b5b
14 septembre 1999
14 septembre 1999
; " aux motifs que le procès-verbal d'interpellation et de constatation est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se
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613725facd58014677422037
29 juin 2005
29 juin 2005
René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524
5 avril 2018
5 avril 2018
» Il répond : « NON » [ ] ; que le procès-verbal évoque sans ambiguïté l'existence d'un contrôle commun entre la police et les douanes ; que toutefois, il apparaît à la lecture du procès-verbal litigieux
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éesc/Serge Y
61372571cd5801467741dc5d
15 juin 1994
15 juin 1994
avait retrouvés sur le pourtour après les travaux et que surtout il résultait du procès-verbal des opérations de remembrement de 1986 que les trois parcelles y apparaissaient expressément en nature de
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613725ddcd58014677421164
21 février 2001
21 février 2001
mois ; "aux motifs que Jean-Luc X... exerce la profession de chirurgien, qu'il a nié les faits, a été interpellé alors qu'il circulait à contresens, que lors de son interpellation, les agents verbalisateurs
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6137263ccd58014677423fbf
29 novembre 2006
29 novembre 2006
des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par
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6137257ccd5801467741e2a2
17 septembre 2003
17 septembre 2003
les agents verbalisateurs déclarent avoir agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et non sous ses ordres, mais aussi que, selon la jurisprudence, le procès-verbal doit mentionner la nature
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