charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contraventions aux règles du transport routier des marchandises dangereuses ; "aux motifs que par un procès-verbal

Gérard X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société ICD, dont le siège est ... àVersailles (Yvelines

Les juges relèvent qu'en l'espèce, la réquisition du 23 mai 2019 porte la mention « sur autorisation du procureur de la République près le TGI de Versailles » et le procès-verbal établi le même jour mentionne

Le 11 juillet 2018, les services de gendarmerie de [Localité 1] ont dressé un procès-verbal de constatation d'infraction à l'encontre de M.

802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité soulevée tenant à l'irrégularité du procès-verbal

des 12 juillet, 4 et 24 août 2010, la cour d'appel a estimé que « pour ce qui concerne les procès-verbaux en date des 12 juillet, 4 août et 24 août 2010, la personne verbalisée a été en mesure d'apporter

ne lui ont pas été communiqués ; "aux motifs que la non communication au prévenu de l'original du carnet de déclaration des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article 6 de la Convention

de ce Code, L. 611-9 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la non remise au prévenu du procès-verbal

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ; "aux motifs propres, "que le procès-verbal

juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

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juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

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Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

pas d'établir s'il pleuvait à l'endroit précis du contrôle et à l'heure exacte de l'interception (20 heures) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes ont pris soin d'indiquer, dans le procès-verbal