Codes de loi français

Article L242-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; 3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant

Article 373-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente

Article D742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à cet article.

Article D545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente

Article 2

Une prime est versée aux volontaires pour l'insertion avec la dernière allocation mensuelle et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense à l'échéance du dernier mois accompli.

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.

Article 5

En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office des migrations internationales peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article 3 : ce versement en France est limité à

Article 32

Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative.

Article 161

Le président et chacun des vice-présidents sont élus, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée.

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune.

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va au-delà du montant indu.

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.

Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à l'un des organismes visés ci-dessus pendant dix années au moins.

Article 2

BENEFICIAIRE DUREE MINIMALE Cinquante et un ans 9 ans Cinquante-deux ans 8 ans Cinquante-trois ans 7 ans Cinquante-quatre ans 6 ans Cinquante-cinq ans 5 ans Cinquante-six ans et au-delà 4 ans Les versements effectués

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant