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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 892 résultats pour « vice de perpetuite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91
La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.
Article 33
1° Le conseil étudiant comprend le président de l'université ou son représentant, le vice-président étudiant, les vice-présidents étudiants délégués, le vice-doyen étudiant ou directeur adjoint étudiant de chaque composante et un représentant étudiant
Article 7
Le recteur de la région académique Ile-de-France est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents.
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article L7223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles L. 7223-1 et L. 7223-2.
Article 25
Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux
Article 4
Le conseil d'administration élit en son sein un président et cinq vice-présidents. Le premier et le cinquième vice-présidents sont élus parmi les représentants de l'Etat.
Article L6132-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36
-Le président de la commission médicale unifiée de groupement est vice-président du comité stratégique, et vice-président des directoires des établissements parties au groupement.
Article 8
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.
Article 12
Sur proposition du président de l'UCA, le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration
Article Annexe art. 9
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. L'un des vice-présidents, désigné par le conseil d'administration, le remplace en cas d'empêchement.
Article 3
Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Article 9
L'élection du vice-président est approuvée par décret du Président de la République. Le vice-président devient de droit le président de l'Académie l'année suivante. Le président exerce son mandat pendant un an.
Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein.
Article L261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le conseil d'administration élit un président et quatre vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Article 721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66
Dans le cas des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729, dont le quantum peut aller jusqu'à cinq années, peut être accordée.
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