Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 045 résultats pour « visa des éléments de preuve retenus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 045 résultats pour « visa des éléments de preuve retenus »
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Article R142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10
de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à l'instruction des demandes de visas
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre.
Article 5
La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants : - en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours
Article L512-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06
de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments
Article L139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 74
La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues
Article 5
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis
Article 5
Le dossier de demande de délivrance du visa de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 15333 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Article 4
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable ou son visa est réputé rendu.
Article 182 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
La retenue à la source est alors due lors de la souscription ou l'acquisition des titres. II. – 1. Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant. 2.
Article 1
L'inscription par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article R*80 B-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
de la réception de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
Article 2
L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur ce document, préalablement à sa diffusion.
Article 7
Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement
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