Codes de loi français

travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions.

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial

Article R5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire.

Article 1

alimentaires de Nancy comprend les voies suivantes : 3.

Article 2

zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ; b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies

Article R5545-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Toute contestation de décision, préconisation ou avis concernant l'aptitude à la navigation des gens de mer ou l'adaptation des postes de travail est portée par voie de recours devant le collège médical maritime dans le ressort duquel a été prise la mesure

Article D4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques,

Article R542-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur prévient la capitainerie du port, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, de l'arrivée des déchets radioactifs

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation

Article L218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

Code de la défense

Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

Article 3

gestion, au versement d'aides financières aux organisations de producteurs et à leurs unions ainsi qu'à la gestion des quotas de capture et d'effort de pêche, dans la limite des droits liés à leurs attributions règlementaires respectives fixées par voie

Article 1

, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. 2.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de la sécurité sociale

Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.

Article 14-9