bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343

Article ANNEXE I

—

Frébault des deux côtés de la voie jusqu'au quai Ferdinand-de-Lesseps ; - quai Ferdinand-de-Lesseps, parcelles section AK n°s 241, 242 et parcelle discontinue section AK n° 246 incluses (parcelle section AK n° 247 dans laquelle cette parcelle section

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 01

Code de la santé publique

Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

Article Annexe 2

—

Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue des Basses-Fouassières. Rue des Basses-Fouassières, parcelles section EY n°s 472, 470, 461, 464, 465 et 466 incluses. Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue de Pruniers.

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé : " Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire

Article 873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 87

Code de procédure pénale

Article L1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

-Pendant la durée de l'étude des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs

Article 1395 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 74

Code général des impôts

municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 14

Code de l'environnement

Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent

Article ANNEXE 3

—

Sud-Est de la parcelle section A 276 : à l'angle de la rue de Meaux et de l'avenue Léon-Blum, rue de Meaux prolongée par une voie non dénommée cadastrée section A 257, 261 (exclues) jusqu'à la rue de Versailles ; - rue de Versailles y compris parcelle

Article Annexe II

—

INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.

Article Annexe 24

—

Rue Nicolas-Tappereau des deux côtés de la voie jusqu'à l'avenue des Carmes. Avenue des Carmes des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Mézereaux, y compris les parcelles section AL n°s 166, 212, 213, 214 et 215 et la parcelle AL 106.

Article L3414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53

Code de la défense

-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.

Article 8

—

Les candidats préparant la mention complémentaire peinture décoration soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui

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