Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie

Article R4543-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux mentionnés à l'article R. 4543-1, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, reçoit de l'entreprise qui l'emploie une formation particulière.

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné aux II, III et IV est déterminé pour chaque mission.

Article R5132-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.

Article R5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).

Article 8-6

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes est fixée ainsi qu'il suit : 10e échelon -

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail

Article 7

—

La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de travail avec la société.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne

Article 1

—

Attaché INSEE principal de 2e classe. Attaché principal de 2e classe. Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 2e classe. Commissaire contrôleur des assurances de 1re et 2e classe.

Article L6331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article

Article 1

—

masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les établissements visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine

Article 1

—

aux secrétaires de direction (cadre d'extinction) de ces mêmes établissements ainsi qu'aux chefs de bureau et aux adjoints des cadres hospitaliers sont, à compter du 1er janvier 1963, fixées conformément au tableau annexe 1 au présent arrêté qui détermine

Article L1233-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Code du travail

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

LEGIARTI000039327109

—

Chapitre 2 : Affiliation / Ressources 1 - Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail

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