Codes de loi français

Article 7

Les mandats des membres représentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant

Article 11

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement

Article A114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.

Article L4312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Article L4321-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Article LO178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections

Article A211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.

Article A211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés. 3.

Article 4

critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : - navire remplissant une des quatre conditions suivantes : ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

l'article 1465 A du code général des impôts ; 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond

Article 1

Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies

Article 16

maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article 11

un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers

Article 13

à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 73

Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres.

Article 4

de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.

Article 1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation peuvent obtenir une avance

Article ANNEXE TABLEAU X

Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris. 9. Adjoint au directeur de l'usine d'Evry. 10. Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. 11.