Codes de loi français

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies I II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 Art. 147 III.

Article 25

L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

Article 74 S sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 3333-2 et R. 3333-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

n'a pas été déposée dans le délai légal ; 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : a.

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

suite d'un contrôle diligenté conformément à l'article 371 bis G ; c) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts

Article 18

Le taux de chacune des taxes prévues à l'article précédent est fixé par le conseil régional ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe.

Article 1519 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.

Article 137

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.

Article 41 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. 2° Lorsque

Article L423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse

Article 10 nonies

; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les données de paiement à transmettre sont : 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est

Article 60

Art. 1599 ter A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment : a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent : 1° L'imposition forfaitaire