Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 607 résultats pour « (sur les 4° et 5° moyens) cassation »
ARTICLE
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Article D1442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ; 2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; 3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; 4°
Article D1424-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; 3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de
Article D141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4°
Article D23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4°
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; 4°
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant
Article R212-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des
Article 36
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 131 ci-dessus.
Article 65
L162-4, Art. L133-4, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-5-3, Art. L162-17, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-2-2, Art. L162-17-4, Art. L162-18, Art. L162-22-7-3, Art.
Article R166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32
président de la Cour de cassation ; 4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ; 6° Le président de l'Autorité des normes
Article 1649 AE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
membre de l'Union européenne ; 4° L'intermédiaire qui a la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD lorsque le fait de se conformer à l'obligation
Article 2
QUOTITÉ 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Jours de travail dans la semaine 5 4, 5 4 3, 5 3 2, 5 Jours de congés annuels 25 22, 5 20 17, 5 15 12, 5 Jours de repos RTT 15 13, 5 12
Article 4
QUOTITÉ 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Jours de travail dans la semaine 5 4, 5 4 3, 5 3 2, 5 Jours de congés annuels 25 22, 5 20 17, 5 15 12, 5 Jours de repos RTT 17 15, 5 13
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen ouverte pour l'année 2011 dans les conditions suivantes : 1 2 3 4 5 1 Les sourds dans la société a) Psychosociologie de la relation, communication
Article 1
et D. 413-5 du code pénitentiaire font l'objet d'évaluations au cours du cycle terminal mentionné à l'article D. 333-2 du code de l'éducation, qui se traduisent par une note de contrôle continu, comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne
Article 1
En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale
Article 5
097 € 46 2 852 € 4 227 € 47 2 940 € 4 357 € 48 3 028 € 4 487 € 49 3 116 € 4 618 € 50 3 204 € 4 748 € 51 3 292 € 4 878 € 52 3 379 € 5 008 € 53 3 466 € 5 137 € 54 3 553 € 5 265 € 55 3 639 € 5 392 € 56
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