AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049456
1 octobre 2001
1 octobre 2001
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif d'Amiens accordant à la société
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3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344af8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Apologic à payer à la société Alyacom une somme de 51.234,23 € en règlement d'un solde de factures impayées'; - condamnait la société Alyacom à payer à la société Apologic une somme de 47.294,12 €
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