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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049456

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif d'Amiens accordant à la société

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Apologic à payer à la société Alyacom une somme de 51.234,23 € en règlement d'un solde de factures impayées'; - condamnait la société Alyacom à payer à la société Apologic une somme de 47.294,12 €

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Le 6 mai 2014, la société FINANGO a demandé certaines 'corrections ou améliorations' qualifiées de modifications par la société THEODO, pour lesquelles elle a proposé un contrat 'post projet'.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-123

droit de la concurrence

12 juin 2025

12 juin 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société XPage Group (groupe BVA) par la société IPSOS

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ADLC

ADLC:25-DCC-180

droit de la concurrence

5 août 2025

5 août 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 186 par les sociétés Ebimis et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-282

droit de la concurrence

20 novembre 2025

20 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Neoen Production 3 par la société ENI Plenitude

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-284

droit de la concurrence

21 novembre 2025

21 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 8 par les sociétés Matamau et ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-204

droit de la concurrence

2 septembre 2025

2 septembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 58 par les sociétés Maban et ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-218

droit de la concurrence

4 novembre 2025

4 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Infracos par la société Phoenix Tower International Holdco

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?

ADLC

ADLC:26-DCC-87

droit de la concurrence

9 avril 2026

9 avril 2026

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 28 par les sociétés Jons et ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:26-DCC-109

droit de la concurrence

11 mai 2026

11 mai 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Face Services Centraux par la société Montefiore Investment

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-70

droit de la concurrence

16 avril 2024

16 avril 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Eurofeu Company par la société IK Investment Partners

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-110

droit de la concurrence

23 mai 2024

23 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société VMware par la société KKR & Co

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ADLC

ADLC:24-DCC-111

droit de la concurrence

31 mai 2024

31 mai 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Venjuvica par les sociétés Almathoria, Sesyclau et ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-114

droit de la concurrence

3 juin 2024

3 juin 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe OCEA par la société EQT Fund Management

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-116

droit de la concurrence

4 juin 2024

4 juin 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpha Services Développement par la société Raise Investissement

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ADLC

ADLC:24-DCC-146

droit de la concurrence

8 juillet 2024

8 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RC Group par la société Crédit Mutuel Equity

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ADLC

ADLC:24-DCC-277

droit de la concurrence

11 décembre 2024

11 décembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 156 par les sociétés Maynouk et ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-252

droit de la concurrence

27 novembre 2024

27 novembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SLBakery par les sociétés FrenchFood Capital et Cerea Partners

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ADLC

ADLC:25-DCC-18

droit de la concurrence

21 janvier 2025

21 janvier 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Open Beauty Innovation par la société Raise Investissement

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