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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225dcd580146773fc5cb

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Mme Marcelle F..., née B..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc65d

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Juliette F..., épouse X..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc661

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Mme Elise F..., épouse D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc662

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Pierre Y..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc663

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Mme Gilberte B..., épouse E..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc664

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

par Mme Marie-Christine A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc665

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M.

Source officielle
CC

civ2

6137225fcd580146773fc694

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

René D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet

Source officielle
CC

civ2

6137225fcd580146773fc695

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Laurent D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet

Source officielle
CC

civ2

6137225fcd580146773fc696

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Jean-Pierre D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75a

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

formé par Mme Juliette B..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75b

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Eric B..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407771

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts et complicité, a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 1

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e6a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01942

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

sécurité sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...]                                         , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412476

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

la nullité de son licenciement alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la procédure protectrice des délégués du personnel dans les conditions prévues par les alinéas 5 et 7 de l'article L. 425-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00525

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 720

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740beed

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération des transports et de l'équipement de l'union nationale des

Source officielle

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