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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

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EXTRAIT

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Article D732-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12

Article R314-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

Code de l'action sociale et des familles

au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36 ou à l'article R. 314-220 si le l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12

Article R1522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1232-15 à R. 1232-22, R. 1233-11, R. 1233-12, R. 1235-1 et R. 1235-7 à R. 1235-12, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre

Article L834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

leur rédaction résultant de Au titre I L. 810-1 à L. 812-2 L. 813-1 à L. 813-4 L. 813-5 La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 813-6 à L. 814-1 Au titre II L. 820-1 à L. 824-12

Article L835-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

leur rédaction résultant de Au titre I L. 810-1 à L. 812-2 L. 813-1 à L. 813-4 L. 813-5 La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 813-6 à L. 814-1 Au titre II L. 820-1 à L. 824-12

Article L836-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

leur rédaction résultant de Au titre I L. 810-1 à L. 812-2 L. 813-1 à L. 813-4 L. 813-5 La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 813-6 à L. 814-1 Au titre II L. 820-1 à L. 824-12

Article 12

—

Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants : 12.A. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule

Article Annexe

—

% Pour 2013 12 % Pour 2014 12 % Corps des bibliothécaires assistants spécialisés Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Article 1

—

Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De7601 à 12

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

leur rédaction résultant de L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-152 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-153 l'ordonnance n° 2025-230 du 12

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

leur rédaction résultant de L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-152 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-153 l'ordonnance n° 2025-230 du 12

Article 84

—

L531-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-1 III.-A.-Les articles 12 et 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte. B.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Article 1

—

En application du décret n° 75-177 du 12 mars 1975 susvisé le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de contrôle des rejets et des eaux réceptrices, savoir :

Article 42-4

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic organise la consultation du syndicat dans les vingt et un jours suivant la demande adressée par un copropriétaire.

Article 3

—

Ce concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé ainsi que par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé , est fixé comme suit :

Article 2

—

D133-12

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 15 -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 12

Article 2-1

—

Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 250 €.

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