d'ordre, il appartenait à la cour d'appel de régler elle-même la distribution du prix de l'adjudication de 1994 et de statuer sur la demande de réactualisation de la créance de Mme H..., sollicitée au 31

novembre 1984 et juin 1985, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

décembre 2000 dont elle a relevé appel, la société des Hôtels Concorde lui a enjoint de quitter l'entreprise par lettre du 3 janvier 2001, puis a rejeté le 5 juin 2001 sa demande de réintégration du 31

de sa créance, la banque l'a assigné à cette fin devant un tribunal de grande instance ; que l'avocat du département a opposé la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31

mars 2014 ; que dès lors, l'accord ancien n'étant pas valide et ne pouvant donc survivre jusqu'au 31 mars 2014, l'accord du 30 novembre 2013 trouvait à s'appliquer dès le 30 novembre 2013, date de son

fait hors des débats ; qu'en se fondant, pour débouter le requérant de sa demande de prise en considération des périodes de privation involontaire d'emploi comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31

nature à caractériser un fonctionnement défectueux du service public de la justice, dès lors qu'il a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31

[D] sur les 31 lettres de change s'analysait comme une acceptation de l'effet par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la

M], quand celui-ci avait été débouté de ce poste de préjudice et qu'il n'y avait pas d'IP, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 mai 2022 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors

les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que l'attestation d'assurance qui leur avait été remise lors de la signature du contrat en 2016, et visée par celui-ci, concernait la période du 1er janvier au 31

[Y] et [F] avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2009, date de la mise en demeure, jusqu'au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux conventionnel de 6,95 % du 1er janvier 2015 au 8 mars 2016

Les articles 9-2 b) du protocole de cession d'actions du 5 octobre 2016 et 10-2 b) de l'acte réitératif stipulent que les comptes de la société Mauger, arrêtés au 31 décembre 2016 après avoir été établis

30 août 2021, intitulée ''Rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée", indiquant à Mme [A], née [L], que la rupture ''d'un commun accord" du contrat de travail interviendrait à compter du 31

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en révision contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt,

, estimant que leurs rémunérations n'étaient pas proportionnelles à celles des salariés à temps plein ; Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, tirés de l'accord d'entreprise du 31

première, deuxième, troisième et sixième branches de ce moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente conclu le 31

retenu comme régulière "une mise en validation" dans un délai de 2 mois après le début de la 5e année, alors, selon le moyen, que la date ultime qu'il incombait à l'entreprise de respecter était celle du 31

MOTIFS Sur les honoraires : Considérant qu'en l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires seront fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Considérant

remboursement de la somme de 8 144,24 euros au titre de loyers versés à tort mensuellement de juin 2008 à février 2009 et d'une certaine somme payée au titre des révisions de loyers du 1er juin 2001 au 31