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230 306 résultats pour « ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245bcd58014677414d53

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce, prévoient que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d54

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

173-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce prévoient que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cfefcdc6046d47a7931e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d296cdc6046d47a7cbd7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d309cdc6046d47a7d2fe

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8dfc2cdc6046d47c2263f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ff97cdc6046d47790d6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71697cdc6046d47fb28ba

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e0cdcdc6046d4706a5b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f071cdc6046d475d2553

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17c64cdc6046d47acc9d3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb50cdc6046d4704eda9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00940

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 450-4 du code de commerce, 432-4 du code pénal, de l'article préliminaire III, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES de trois contrats d'assurance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d971cdc6046d475afded

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca567dcdc6046d47800fc7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31/08/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle

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