de l'article 524 alinéa 1 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil - JUGER RECEVABLE ET RECEVOIR l'intervention volontaire à

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2248 du code civil, ensemble

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

2248 ancien du code civil ; Mais attendu que le syndicat ayant demandé la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a pu, sans

2288 du code civil.

L 341-2 et L 341-3 précités, ni par les articles 2288, 2289 et 2292 du code civil, et n'est pas une condition de validité de l'engagement ; que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut donc

2288 et suivants du Code Civil

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants et 2288 ancien et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil : * Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M.

des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

1710 et 2286 du code civil.