La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie décennale de la société Ferbeck et Vincent, le maître de l'ouvrage tendait simplement à faire rejeter comme non justifiée, après

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

X... exploitait les terres faisant l'objet de la vente depuis plus de trois ans à la date de la notification de la vente projetée, satisfaisait ainsi à la condition fixée à l'article L. 412-5 du code rural

Rappelant les dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, la société Loomis France soutient que M.

[X] [Z] à payer à la SAS Chaîne thermale du soleil la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

    Concernant la conformité de l’ordonnance du tribunal régional de Montana du 13 juin 2002 avec le droit interne, le Gouvernement souligne qu’en vertu de l’article 64 du code de procédure pénale

000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.