. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

Article 41

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 14

—

Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi., Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi., Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Sct.

Article 85

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; d

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

Code monétaire et financier

du code de l'environnement.

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

Article Annexe II

—

camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332

Article D224-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code de l'environnement

-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , sont considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du présent code, les véhicules dont le système de propulsion est alimenté

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Code de procédure pénale

des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.

Article 1

—

Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général

Article L173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 11

Livre des procédures fiscales

Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis

Article 70

—

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

IV. – Sont exclues du champ de la taxe : 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article 20-12

—

Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sont applicables à Mayotte.

Article D3312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

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