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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 011 résultats pour « Article D421-15 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 222
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
Article 2
-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.
Article R4111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
L. 6323-1 et L. 6323-3, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article L5521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35
Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
Article 2
de leur famille tels que définis à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les anciens agents du cadre permanent et les membres de leur famille tels que définis à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale.
Article L3111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51
titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
LEGIARTI000027201625
Sa participation est indemnisée par l'EHPAD sur le fondement des articles R. 313-30-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 4.1.
Article 11-2
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la
Article 11
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant
Article D5212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur
Article L6111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93
Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19
Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés
Article L3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Les mesures prescrites par le ministre chargé de la santé en application du présent article ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit mentionné à l'article L. 1112-2-1 du présent code et à l'article L. 311-5-2 du code de l'action
Article L7232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux
Article D175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03
et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1
Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles
Article 42
Pour la mise à disposition de l'information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a la charge en application de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 5
Dans les accueils de loisirs visés au III de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, les fonctions de direction sont exercées : -par les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification, ou en cours de formation
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