L'agrément du praticien agréé-maître de stage peut être retiré si les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation ne sont pas respectées ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant

Article 30

—

Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 5

—

Des conditions de formation mais aussi de pratique professionnelle, prévues aux articles D. 337-101 et D. 337-102 du code de l'éducation, s'ajoutent à l'exigence de réussite à l'examen pour se voir délivrer le diplôme.

Article R811-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la santé publique

L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : " Art. 227-17-1.

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Article Annexe

—

Enseignants-chercheurs Corps des professeurs des universités 10 % Professeur des universités de classe exceptionnelle 8 % Corps des maîtres de conférences 10 % 2.

Article L114-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

du code de l'éducation et au moins deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; 2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents

Article L5545-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

L. 5545-8-1 du présent code ; 2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5545-8-1.

Article L312-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes : 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ; 2° La répression de l'inobservation

Article 50

—

L131-6-3, Art. L133-6-8, Art. L134-3, Art. L135-6, Art. L161-22, Art. L173-1-2 Art. L173-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L635-6, Art. L637-1, Art.

Article 50-1

—

l'article L. 5343-6 du code des transports, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du

Article 5

—

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Article 7

—

spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : La coordination pédagogique des formations est assurée conformément à l'annexe II-2-1 du code du sport

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat

Article 1

—

prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2001 susvisé est fixé conformément au tableau suivant : FONCTIONNAIRES STAGIAIRES MONTANT ANNUEL (en euros) Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteur de l'éducation

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-6, Art. L351-8 - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art.

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