Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans portée la première branche de ce moyen qui invoque une

L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième

du montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail.

, Madame [R] [B] et Madame [Z] [B], - condamner in solidum Madame [N] [U] et Madame [E] [X] à verser à Monsieur [P] [B] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 237 du code de procédure civile : 5.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués