formé par Mme X..., Charlotte, Jeanne Z..., demeurant à Hebecourt (Eure) Ecos, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du comité de cantine

profit de la société ASTEN entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, AUX MOTIFS QUE « S'il apparaît, au vu des situations respectives de la SAS ASTEN et de sa filiale, la SAS CATTIN

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.