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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L566-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.
Article L566-8
Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles
Article D4622-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51
Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Article 15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.
Article 262-3
services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit : Au niveau d'une direction zonale : - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ; - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR), pouvant elles-mêmes
Article 8
Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.
Article L214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
Article R316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13
Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Article R1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles justifient de l'exercice, pour les trois années précédant la demande d'agrément, d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades
Article R1245-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
. – Lorsqu'elles exercent l'activité d'importation, elles notifient sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout retrait ou suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exporter des tissus et cellules d'un
Article 1
Les dispositions de la partie "décrets en Conseil d'Etat" ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code ci-annexé.
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.
Article 3
la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité professionnelle qu'elles exerçaient et le lieu où elles
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont
Article 7
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation.
Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent s'établir un dossier comprenant les pièces suivantes
Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Article L 10
Sorties Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.
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