Förslag till avgörande av generaladvokat Jacobs föredraget den 16 januari 1997. # Dimossia Epicheirissi Ilektrismou (DEI) mot Efthimios Evrenopoulos. # Begäran om förhandsavgörande: Dioikitiko Efeteio

DEP soit pendant une durée de deux mois correspondant à un salaire brut mensuel évaluable à 6.772 francs (1.032,46 euros) ; que la société DEP DEP a déclaré au cours de l'exercice comptable du 01

DEP soit pendant une durée de deux mois correspondant à un salaire brut mensuel évaluable à 6.772 francs (1.032,46 euros) ; que la société DEP DEP a déclaré au cours de l'exercice comptable du 01

#Rezguia Adoui mod Den Belgiske Stat og byen Liège; og Dominique Cornuaille mod Den Belgiske Stat.#Anmodninger om præjudiciel afgørelse: Tribunal de première instance de Liège - Belgien.

Forenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Trabucchi fremsat den 23. oktober 1974. # Société Roquette frères mod Den Franske Stat. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal d'instance de Lille

Kendelse afsagt af Præsidenten for Retten i Første Instans den 15. juli 1997.#Gouvernement des Antilles néerlandaises mod Rådet for Den Europæiske Union.

Domstolens dom (andra avdelningen) den 15 januari 1998.#Hartmut Simon mot Hauptzollamt Frankfurt am Main.#Begäran om förhandsavgörande: Hessisches Finanzgericht, Kassel - Tyskland.

Domstolens dom den 18 mars 1997.#Guérin automobiles mot Europeiska kommissionen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement de deux contrats d'assurance souscrits en

(Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où

part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en déduisant cette preuve du fait "qu'il n'était pas vraiment dénié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1987), M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Il convient par ailleurs de remarquer que les termes DEF n°11 et 12 sont identiques aux termes DEM n°4 et 5 ainsi qu’au terme CG n°6.

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Übereinkommen von Rom über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anwendbare Recht – Erstes Protokoll betreffend die Auslegung des Übereinkommens von Rom durch den Gerichtshof

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sentencia del Tribunal de Justicia de 9 de noviembre de 1978.#Nikolaus Meeth contra Glacetal.#Petición de decisión prejudicial: Bundesgerichtshof - Alemania.