Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine

référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société Eco-Logis et de la société Slemj & associés, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J], ès qualités, après débats en l'audience publique

[C], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente

Au terme de ce contrat, la société Le Green's devait disposer d'une option d'achat pour la somme d'un euro, correspondant au montant du dépôt de garantie. 2.

que, cependant, ces factures de 1991 n'ont jamais été communiquées à Mme Y..., certainement d'ailleurs parce qu'elle ne les a jamais établies et qu'il s'agissait d'éviter devant la cour d'appel un débat

X... solidairement à payer la somme de 211 945,64 francs correspondant au débit du compte à la date de la publication du jugement de divorce, ou tout au moins, la moitié de cette somme, soit 105 972,82

et n'a pas convoqué ses avocats ; "alors qu'aux termes de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que

en fin de procès-verbal que Me Gras demandait communication de l'original ou d'une copie certifiée conforme de l'intégralité de la cession de créance ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que le délit

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

Défendeur(s) : AGTELEC (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] : 504 727 348 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

Défendeur(s) : PHERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 827 845 157 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

[F] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[F] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[H] [D] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[N] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de