[E] s'engageait à leur fournir l'assistance et le conseil dans les domaines financier, comptable, commercial, technique et les ressources humaines ; qu'en énonçant seulement, pour dire qu

Dominique X..., M. Bernard Y..., M. Alain A..., M. Maxime A..., Mme Nadine A..., M. Jean-Louis C..., Mme Marie-Ange C..., Mme Carol C..., M. Denis C..., M.

Maunand, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat du GIE de distribution de la Côte d'Azur (GIEDICA), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'EPF PACA, et après en avoir délibéré

fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Piwnica

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIÉTÉ PLACOPLATRE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Reseau Férré de France, - les conclusions

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica

-11 et L. 42-1 à L. 42-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

Aix-en-Provence, 16 décembre 2011), que la société Vegalis a pour objet d'animer un réseau de franchisés qui lui sont liés par des contrats dits de partenariat lui permettant de profiter de sa notoriété dans le domaine

imposition sur le fondement d'une réponse ministérielle ; qu'un contribuable ne peut davantage utilement opposer à l'administration fiscale une réponse ministérielle relative au recouvrement de l'impôt, ce domaine

Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Le Masne de Chermont , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Z...,

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Y... G... P..., M. V...

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public foncier PACA Provence-Côte-d'Azur, de la SCP Waquet, Farge