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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre B
61624a7da68110eae5b68ff1
15 mai 2014
15 mai 2014
la cour au visa des articles 1147 du code civil et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, - de juger que le Crédit Immobilier de France Méditerranée a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
12 avril 2007
termes essentiels suivants : -juger que le boni de la liquidation revenait à l'indivision post communautaire ayant existé entre Monsieur B... et elle-même, -juger en conséquence que Maître A... a failli
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201676
6 novembre 2014
6 novembre 2014
ses éventuelles observations ; qu'elle était tenue, en raison de son courrier du 2 janvier 2009, de donner une information à l'employeur avant sa prise de décision ; que ne l'ayant pas fait, elle a failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00055
15 janvier 2015
15 janvier 2015
lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 13 janvier 2011, Aurélie X... fait grief à son employeur de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale d'embauche, et d'avoir failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300583
19 mai 2015
19 mai 2015
, et relevé que la bailleresse ne prouvait pas que le sinistre avait eu pour cause un manquement de la locataire à son obligation d'entretien, la cour d'appel, qui a retenu que la bailleresse avait failli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101041
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Y..., néophyte en matière de placement immobilier, du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, avait failli à son obligation d'information, et de troisième part,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00826
21 mars 2012
21 mars 2012
plus favorables, combinée avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat le 29 mai 2007 en reprochant à son employeur d'avoir failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00650
5 juin 2012
5 juin 2012
Cedricom ne conteste pas avoir obtenu, durant la période facturée, les services de la société France Télécom ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que la société France Télécom a failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00325
2 février 2011
2 février 2011
l'association Domicia n'avait commis aucune faute en établissant un bulletin de salaire qui mentionnait l'indemnité compensatrice de préavis due dans ce cas et en considérant néanmoins qu'elle avait failli
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200436
17 février 2011
17 février 2011
son sens, le coût doit en être supporté par la société Sivam ; que cette société soutient qu'en réalité, c'est le garage BMW-Emeraudes avenue qui doit supporter cette facture, au motif qu'elle aurait failli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101153
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Y...n'avait pas négligé l'exécution de la prestation d'enquête privée qui lui était confiée, ni failli dans son obligation contractuelle de moyens en apportant toutes diligences à la recherche et à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301256
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X... le certificat d'urbanisme relatif au terrain devant accueillir la construction ; qu'il apparaît que celle-ci a failli à cette obligation, la demande de certificat émanant de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Madame X... sollicite reconventionnellement l'allocation de dommages et intérêts au motif que la banque a failli à son obligation de mise en garde, étant alors en situation de surendettement.
Source officielle2ème Chambre
69d8184fcdc6046d47b173b2
9 avril 2026
9 avril 2026
JUGER que la Société AVANSSUR a failli à son obligation de conseil PRONONCER la nullité de la transaction.
Source officielle6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses demandes principales, il entend démontrer que la défenderesse a failli à son obligation de livraison d'un volume de biens équivalent à 19 mètres cubes.
Source officielleChambre 1
69deaf19cdc6046d473f2a96
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire démontre que seule la SARL [V] peut être tenue responsable des désordres constatés par les époux [L] et considère qu’elle a failli à son obligation de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
22 mai 2026
droit électoral, entraînant de droit l’annulation des élections, puisque non seulement le principe d’égalité entre les organisations syndicales aurait été violé, mais qu’en outre, l’employeur aurait failli
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD007713201
6 octobre 2005
6 octobre 2005
» Article 48 « La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux.
Source officiellecr
6137264fcd5801467742491f
15 décembre 2004
15 décembre 2004
King George AI Ajami, des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Flores, à l'enseigne Radis Olive, des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Fidok X... et/ou Fadi
Source officiellecr
61372651cd58014677424a07
15 décembre 2004
15 décembre 2004
King George AI Ajami, des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Flores, à l'enseigne Radis Olive, des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Fidok X... et/ou Fadi
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