Codes de loi français

Article 22

Toutefois, les candidats exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la

Article 2

Lorsqu'un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à quatre mois.

Article 1

Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification ou lorsqu'il est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou qu'il conserve, à titre personnel, l'indice acquis dans cette classe fonctionnelle

Article 7

Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.

Article 320-3

Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne lorsqu'elles estiment que les informations qu'elles avaient transmises en application du cinquième alinéa ont cessé d'avoir un caractère privilégié.

Article 321-137

Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne lorsqu'elles estiment que les informations qu'elles avaient transmises en application du cinquième alinéa ont cessé d'avoir un caractère privilégié.

Article 3

-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la

Article 25

membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse

Article 6

Chaque exploitant qui cesse son activité en cours d'année est redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation.

Article 8

remplacement est égale, pendant une période maximale de sept jours, au montant réel des frais exposés dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 % du salaire de référence mentionné au premier alinéa, à la condition que la conjointe participante cesse

Article 6

L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement.

Article 1

personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ; -tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse

Article 210.21

Le certificat national de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son certificat

Article 43

Toutefois, les candidats exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la

Article 42

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Article 30

Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont cessé leur fonction trois ans au plus avant leur nomination en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint.

Article 9-2

La même obligation s'applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou qui demande la cessation définitive de ses fonctions, lorsqu'il se propose d'exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée

Article 7

Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.

Article 31

La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification

Article L517-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-13 ne sont pas remplies ou ont cessé de l'être pour assurer ou restaurer, en fonction de la situation, la continuité et l'intégrité de la