672, dont le siège social est sis 12, rue François de Curel à 57000 METZ, elle-même représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège. dont le siège social est sis 51 Avenue de la Garenne

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, domicilié en cette

Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 24047/13 Alin-Narcis GHIGA and Nicolae Cătălin GABREA

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. E..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme C..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; M.

width:111.07pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 41088/19 Ioan GALBEN

Débats tenus en chambre du conseil le 20 DECEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 51157/10 Nicolae Catalin GABREA

GARBAN, président Mme Janick TOUZERY-CHAMPION conseiller et Mme Marie-Christine LAGRANGE, conseiller désignée par M..

Garbade , avocat,   Counsel ,   Mr M.-P. Honegger , avocat,   Adviser .

Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoué Assisté de Me Jean-Jacques ISRAEL, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les conclusions de Mme B..., rapporteuse publique.

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. La rapporteure, signé C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 avril 2025 : - le rapport de Mme Gabez, magistrate désignée ; - les observations de Me Siran, avocate représentant Mme C et M.

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.