En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation

Article R7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article

Article R249-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre peuvent, dans un délai de dix jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un appel devant, selon les cas, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre

Article R231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Code rural (nouveau)

motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert dans les deux mois suivant la notification

Article 4

—

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés.

Article 13

—

zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification

Article R627-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 06

Code de justice administrative

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification

Article R714-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code rural (nouveau)

doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification

Article R165-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61

Code de la sécurité sociale

d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L. 165-4 doivent, dans la notification

Article R148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au présent chapitre.

Article R211-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Code de l'environnement

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être

Article R4623-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73

Code du travail

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée

Article L743-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

Article R4126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

Article R142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 142-8 du présent code.

Page 50 · 4 006 résultats

← Précédent Suivant →