Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats

Article D527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le condamné peut être assisté de son avocat. Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'article L. 214-1 du code pénitentiaire.

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, et les

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Article 70

—

fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de leur saisine par voie électronique, les règles de procédure ainsi que les modalités de nomination du président, des membres et de leurs suppléants ; 3° Les modalités de désignation des avocats

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

représentant du Conseil supérieur du notariat ; – un représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice ; – un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; – un représentant de l'ordre des avocats

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21.

Article 17

—

Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

Code de procédure pénale

La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs.

Article R242-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat ou par un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre, sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal.

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire.

Article 696-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat

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