observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PREVOST Jean Louis

] l'autorisation de céder le bail à leur fille dans la mesure où Mme [B], cotitulaire du bail, n'avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées

Ce bail, en son article 3, dispose que « les locaux présentement loués devront servir exclusivement à l'exploitation du commerce de : Alimentation générale et tous commerces, à l'exception de

contractuelles, les contrats avaient été renouvelés et ne pouvaient être librement rompus, sauf à respecter les termes de l'article 12 qui prévoyaient l'hypothèse d'une restitution anticipée des véhicules loués

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble loué

Baudouin, devenue la société Finacor Bourse, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement mensuel ; que, le 18 mai 1988, la société Louis

légales de ses constatations, violant l'article 1-b de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Scierie de la Punaruu avait construit sur le terrain loué

Louis X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 94-18.846 formé par Mme Rose X..., née Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 94-18.847 formé par M.

occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon le moyen, "1°/ que les indemnités allouées au locataire commercial évincé du fait de l'expropriation des locaux loués

l'enlèvement des objets s'y trouvant, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention est reconnu au bailleur, par suite de l'existence d'une connexité juridique, sur les biens garnissant les lieux loués

d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée

commerciaux alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au bailleur, pour éviter la substitution d'un bail réglementé au bail dérogatoire conclu avec le preneur qui s'est maintenu dans les lieux loués

en l'espèce des propres constatations des juges du fond et notamment de l'attestation du cabinet Etude Dab, dont fait état la cour d'appel, qu'en infraction à la destination contractuelle des lieux loués

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

[S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M.

et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, 1353 du Code civil, et 109 du Code de commerce au besoin ; 2 / que la clause par laquelle le bailleur autorisant le preneur à exercer dans les lieux loués

articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en reprochant au syndicat des copropriétaires de ne pas s'être porté acquéreur du logement de fonction ni de n'avoir loué

Jean-Louis, - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information

Rolf Z..., par l'emploi de manoeuvres frauduleuses (envoi de nombreux courriers, établissement de documents contractuels dénués de fondement, très nombreuses promesses non tenues), a également amené Louis

Louis, - La SOCIETE SHELL-CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour délit de blessures involontaires