1989 ne dérogent nullement, dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, sans distinguer si les dégradations affectent les lieux loués

pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager sa responsabilité qu'en démontrant que la perte de la chose louée

Pierrard Sarreguemines, société anonyme, ayant son siège social ... à Saint Avold Cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit des Etablissements Louis

Louis Y..., a donné en location à M.

l'impossibilité d'écoulement des eaux pluviales, mais à la crue d'un ruisseau dans lequel ces eaux se déversaient, la cour d'appel, qui, d'une part, en a déduit que la société Wapiti ne prouvait pas que le bien loué

du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance paisible par le preneur de la chose louée

Y... à payer des sommes au titre de loyer, depuis 1983, pour le local qui a été loué en 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour refuser d'ordonner à M.

Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., veuve Gérard X... et Z..., épouse A... et sur le pourvoi provoqué formé par Mme B..., veuve Antoine X..., qui est identique : Attendu que les demandeurs font

est régulièrement saisi ; qu'il incombait à la cour d'appel de trancher la contestation dont elle était saisie par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix relative aux désordres subis dans les locaux loués

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente du local loué, alors « que la vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble produit les effets d'une vente volontaire

faisant apparaître les sommes dues pour chacun des lots en cause, cependant que le document produit sous l'intitulé « décompte » était composé de dix neuf relevés de compte, propre à chacun des lots loués

moyen : 1 / qu'aux termes du contrat d'entretien pneumatiques conclu par les sociétés Vesoul transports et Goodyear France, cette dernière n'avait aucunement promis de faire en sorte que les pneus loués

Louis, - A...

second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Holdar fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur, qui décide d'abord de continuer le bail de l'immeuble loué

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'association La Maison de Beau Louis

aux fins de reprise en vue d'un changement de destination d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation, alors « qu'en cas de congé pour reprise aux fins de changement de destination de la parcelle louée

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

font grief à l'arrêt de dire que l'[...] doit sa garantie pour l'ensemble des créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen: 1°/ que seule la ruine du fonds loué