administrative et de leur statut, d'être traitées par le comité médical ou une commission de réforme, ce qui implique l'informatisation de : -la préparation de l'instruction de ces demandes et des séances ; -la production des courriers nécessaires à cette instruction

Article 39

—

1° La demande de copie de documents et la demande de renseignements sont établies en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel

Article 2122-4

—

Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires du corps d'encadrement

Article ANNEXE art. 16

—

L'envoi qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.

Article 10

—

La convention correspondante est, le cas échéant, préparée par le service d'infrastructure selon les instructions de l'attributaire.

Article 56

—

Dans l'attente de la signature de cette convention, le président du gouvernement ou, le cas échéant, le président de l'assemblée de province donne, à compter de la date du transfert de compétence, ses instructions aux chefs des services de l'Etat chargés

Article 422-72

—

La présentation du prospectus et les modalités de calcul des frais mentionnés au présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article Annexe II

—

Instructions complémentaires Le nombre de points affectés à chaque exercice de l'épreuve est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger dans le temps imparti.

Article 10

—

Les teneurs visées aux 1, 2 et 3 s'appliquent aux produits prêts à consommer ou reconstitués selon les instructions des fabricants.

Article R411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

Les policiers adjoints ne peuvent porter et transporter ces armes que pendant le temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions

LEGIARTI000033107549

—

. - Mise en œuvre des modalités d'accès La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur est précisée par instruction.

Article 3 bis

—

Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur national de la police judiciaire.

Article 11

—

Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives.

Article R557-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Article R336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

A ce titre, elle est notamment chargée, sur la base des instructions reçues de la Commission de régulation de l'énergie, de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les fournisseurs ou demandées au titre des garanties conformément aux termes

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Exceptionnellement, soit sur instructions du commissaire du Gouvernement au cours d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux

Article 25

—

La comptabilité de l’agent comptable subordonné est organisée par instruction du ministre des finances.

Article 2123-4

—

Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

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