soulevait d'office tiré de l'application de l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles, la demanderesse comme les défenderesses avaient conclu à l'inapplication de ce texte; qu'en le retenant néanmoins, malgré

s'est pas contentée d'une simple déduction, a établi que tous les boulons des roues concernées avaient été retrouvés intacts, ce qui démontre qu'ils n'avaient pas ou insuffisamment été bloqués ; que malgré

/ les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322-9 du Code de la santé publique, pour avoir écarté sa faute, malgré

d'avoir prolongé sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'il avait été placé en rétention administrative à l'issue de sa garde à vue malgré

X... avait commis une faute en révélant, malgré le secret professionnel auquel il était tenu, qu'il avait prodigué des soins à Mme Le Y..., sans expliquer en quoi cette révélation aurait pu se trouver

cour d'appel a constaté que, du fait de la durée de la détention provisoire, la peine restant à subir étant inférieure à deux ans, elle pouvait faire l'objet d'un aménagement ; qu'elle a ajouté que, « malgré

personne normalement avisée concevrait le danger, après avoir cependant constaté que cette fenêtre se trouvait à 42 cm du sol, mesurait 80 cm de haut et 125 cm de large et ne comportait aucun garde-corps malgré

[Z] [C], s'étant maintenu dans un bien appartenant à son fils malgré un jugement d'expulsion, n'était pas constitutive d'un manquement grave à ses obligations vis-à-vis de l'exposant, la cour d'appel a

le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Mme [I] a été détenue plus de quatre ans et huit mois ; qu'en rejetant sa demande de mise en liberté malgré

période ; qu'en retenant, pour dire que la prescription de trois ans de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive signifiée à la débitrice le 13 juin 2018 était acquise, malgré

se constituer partie civile en son nom propre et non au nom de la SCI d'Abainville représentée par son gérant, n'avait pas qualité pour être indemnisé des préjudices subis par la SCI ; qu'en jugeant malgré

payer cette somme, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Gedel C ne donn[ait] aucune explication convaincante à [l']absence de retrait [de la lettre recommandée du 15 février 2019] malgré

X..., ce dernier était aide familial, que l'état de santé de son père atteint d'une malformation congénitale à l'épaule gauche ne l'empêchait pas d'assurer la marche de l'exploitation ; qu'en outre, les

siège est ..., 2 / du Groupement interprofessionnel pour la construction (GIC), association, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est agence Malicorne

Z... et Mme A..., docteurs en médecine, ainsi que la Clinique du Bois Verrières de Massy en responsabilité, pour ne pas avoir décelé, lors d'examens échographiques, la malformation dont était atteinte

A, C B, représenté par Me Malgoyre, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en principal, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa

prudence dans l'expression : "A... est surtout mis en cause pour ses pratiques sexuelles, notamment la "méditation sensuelle" qui prône la libération des tabous de l'inceste" ; qu'il n'apparaît pas, malgré

que celui-ci n'avait pas d'expérience puisqu'il n'était titulaire du permis de conduire de poids lourds que depuis le 6 décembre 1993 et que c'était son premier emploi en qualité de chauffeur ; que, malgré