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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200045
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [H], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° C 21-11.954 contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine), dans
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00006
10 janvier 2024
10 janvier 2024
biologique et qui ne répondent pas aux exigences du règlement européen n° 834/2007 constitue une pratique commerciale trompeuse prohibée ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'emploi du terme "bio" au sein
Source officielle