des débats doit constater expressément, à peine de nullité, le nombre exact de jurés présents au début de l'opération de tirage au sort du jury de jugement ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus

que le licenciement a pour cause un motif économique; que le fondement de l'indemnisation réclamée est différent de celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a méconnu

et particulièrement au regard de la situation des lieux visés dans le ressort de sa compétence territoriale ; qu en omettant de procéder à ce contrôle et d en faire état dans l ordonnance, le juge a méconnu

le sens et l'esprit des conclusions d'appel de la société Sogetrans, violant les dispositions des articles 1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du

joint pour assurer les besoins du ménage ne pouvaient faire l'objet d'un règlement qu'au moment de la liquidation du mariage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, les juges du second degré auraient méconnu

que Mme Z... a assigné les époux Y... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un simple mensonge

les moules pour réaliser cette commande, et que la SFEC n'avait pas exécuté son obligation contractuelle en ne règlant pas les sommes dues au titre du travail commandé et réalisé, la cour d'appel a méconnu

opposable aux époux B...", si bien qu'en jugeant que l'entrepreneur Z... avait été mis en cause pour la première fois en cause d'appel, et en déclarant irrecevable cette mise en cause, la cour d'appel a méconnu

l'histoire", proposé à la SES, à l'expiration du contrat, de participer à la coproduction d'une nouvelle série d'émissions portant le même titre, mais de conception différente; que les juges auraient méconnu

X... s'était porté appelant incident, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et méconnu les dispositions des articles 625, 631 et

part, qu'en déclarant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, que la société Velec Sefat était débitrice d'une obligation alternative, la cour d'appel a méconnu

de la SCI [R] était incluse dans son objet social quand ses statuts prévoyaient qu'elle constituait uniquement une société civile immobilière de location, la cour d'appel a dénaturé ces statuts et méconnu

les termes du litige tels qu'ils ressortaient des écritures récapitulatives respectives des parties et a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

[P] avaient été convoqués et que ce dernier ne se serait pas opposé à la tenue du débat en l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145-1 et 114 du code de procédure

[U] qui, lors du débat contradictoire, n'a fait aucune observation sur l'absence de son avocat et n'a pas sollicité de renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145-2 et 114 du code de

l'indemnité ne peut être mise à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République ; qu'en l'absence de toute mention à ces réquisitions, la cour d'appel a de plus fort méconnu

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère

grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué sans rechercher si, ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures, l'état exécutoire, qui trouvait son fondement dans l'ordonnance du 4 juin 1987, n'aurait pas méconnu