de 356 101,38 francs, demeurée impayée ; que ces versements devaient tenir lieu de paiement des honoraires réclamés par Philippe Leclerc par lettre du 11 janvier 1989, d'un montant hors taxes de 1

annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,

3 avril 1955, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active et de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un montant

de la perte d'une chance d'obtenir la rémunération correspondante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que la part variable de la rémunération contractuelle d'un montant

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, 1 ) qu'il ne ressort aucunement de l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale que la Caisse ait le pouvoir d'apprécier le montant

des prestations de la CPAM tel qu'il ressort du décompte de cet organisme, à savoir 33 109,92 euros ; que c'est bien ainsi qu'il fallait procéder puisque c'est le montant de l'indemnité qui permet

maximum de la sanction est pour une entreprise de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos, cette sanction devant toujours être proportionnée

Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels

société fait grief à la décision de dire que le salarié fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'ordonner la remise à niveau par la société du salaire mensuel de base du salarié et de fixer le montant

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, ainsi que les montants

Z...                 , pour diffamation envers un fonctionnaire et l'a condamné à une amende d'un montant de 800 euros avec sursis et à payer, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile la somme

1°/ qu'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version ultérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, le montant

Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances de l'espèce.

Pour ce qui est de la facture émise le 12 janvier 2015 pour un montant de 8.275 € HT, alors que M. [M] déclare avoir réglé cette facture, les pièces transmises par M.

le 23 octobre 2023, la SAS GROUPE DIMENSION et la SCI ALICE K ont fait citer la SAS HARVEY HOTEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en désignation d’un expert afin d’évaluer le montant

L’ONIAM a émis à l’encontre de la compagnie d’assurances MMA un titre exécutoire n°2020-435 le 3 février 2020 d’un montant de 38 113,92 euros en remboursement d'indemnisations servies à Monsieur [J] [C

Le 5 juillet 2016, la MAAF a adressé aux époux [N] son offre définitive, reprenant les chiffres de son expert, faisant apparaître le montant total devant leur être payé immédiatement et le montant du règlement

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et