[U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs susvisés et a, notamment, ordonné la confiscation du véhicule au profit de l'administration des douanes. 5.

chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné

des chefs d'extorsion et tentative, associations de malfaiteurs et blanchiments aggravés, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de consultation sur l' « augmentation » du capital de l'AFD, les engagements pris

La société Pompes funèbres du vignoble fait grief à l'arrêt de recevoir la société OGF en ses demandes et d'ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise par l'huissier de justice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement l'ordonnance du 22 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé d'ordonner la saisie pénale de biens

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné

qu'en affirmant que le licenciement constituerait une sanction disciplinaire disproportionnée, après avoir constaté que la salariée a commis deux fautes en détournant à son usage personnel, tant l'ordinateur

constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines où tes commandes ne sont pas rentrées dans l'ordinateur

Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. Patrick X... de la liste électorale de la commune de Doullens alors que M.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer par un jugement réputé contradictoire, d'infirmer le jugement entrepris, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la poursuite

X... et l'EARL font grief à l'arrêt de fixer le terme du bail rural, de dire que le congé y produirait ses effets, d'ordonner leur expulsion à cette date et de rejeter leur demande d'indemnisation ; Mais

X... et aux tiers, - ordonné à la S.A.R.L. P.E...

577 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé Déboute M.H... de sa demande tendant à voir juger que la somme ci-dessus de 150 000 € est allouée «nette de CSG et de CRDS» ; Ordonne

Par ordonnance du 24 janvier 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [X] pour y procéder.

prise en charge par le conseil départemental de la Haute-Garonne des frais d'hébergement de Mme [H] [C] à la maison de retraite 'Résidence [8]' à [Localité 7], au titre de l'aide sociale doit être ordonnée

Roger X..., d'avoir ordonné la radiation de M.