notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux

Article 15

—

Lorsque les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excédent 5.000 F, la part des ressources communales correspondant à cet excédent est affectée a un fonds départemental de la taxe professionnelle.

Article 8

—

-Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, de leurs groupements ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par le haut-commissaire.

Article 13

—

publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; -les régions, les départements et communes ; -les établissements publics départementaux et communaux

Article 3

—

du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme, conditions d'élaboration et contenu des documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'occupation des sols, cartes communales

Article 21

—

de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales

Article 3

—

-Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil " PRO5 " défini par les règles précitées relatives

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone de montagne à la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49 adressent aux maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, avant le vingt-cinquième jour du

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

Code général des impôts, annexe III

l'article 1605 nonies du code général des impôts ; 3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; – l'Union nationale des associations familiales ; ; – le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ; – Nexem ; – l'Union nationale des centres communaux

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

par l'administration ; 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

. – Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Code général des collectivités territoriales

au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

. – Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la consacrent : – à la voirie dont elles ont la charge ; – au développement des transports publics de personnes ; – à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale

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