identification - Nom marital/d'usage ; - Nom de naissance/patronymique ; - Prénom(s) ; - Numéro(s) de téléphone professionnel ; - Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ; - Adresse(s) courriel ; - Adresse personnelle ; - Code postal, ville et pays

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.

LEGIARTI000026048902

—

MONTANTS Alsace 1 035 000 Aquitaine 605 000 Bourgogne 675 000 Bretagne 720 000 Centre 980 000 Franche-Comté 615 000 Ile-de-France 1 725 000 Languedoc-Roussillon 278 000 Midi-Pyrénées 1 835 000 Nord - Pas-de-Calais 440 000 Pays

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer

Article 23

—

Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme ayant reçu

LEGIARTI000027808866

—

TAUX DE MAJORATION Ile-de-France 6,6 Champagne-Ardenne 5,1 Picardie 3,8 Haute-Normandie 3,8 Centre 3,3 Basse-Normandie 4,3 Bourgogne 4,0 Nord - Pas-de-Calais 6,2 Lorraine 5,3 Alsace 6,4 Franche-Comté 3,1 Pays

Article L162-16-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 83

Code de la sécurité sociale

La fixation peut tenir compte des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de ces tests, des prix de vente pratiqués en France et dans d'autres pays européens et, le cas échéant, du prix et du volume d'achat

Article R557-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants : 1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays

Article R719-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68

Code de l'éducation

Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 61 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97

Code des douanes

exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays

Article R5211-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 95

Code de la santé publique

Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R. 5211-70, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent refuser de délivrer ces

LEGIARTI000030535094

—

Alsace 1 000 000 € Aquitaine 586 000 € Bourgogne 632 000 € Bretagne 677 000 € Centre 947 000 € Franche-Comté 595 000 € Ile-de-France 1 615 000 € Languedoc-Roussillon 269 000 € Midi-Pyrénées 1 725 000 € Nord - Pas-de-Calais 426 000 € Pays

Article R*764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi

Article R*765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Nouvelle-Aquitaine ; Cayenne : Guyane ; Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ; Fort-de-France : Martinique ; Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ; Mamoudzou : Mayotte ; Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Metz : Grand Est ; Montpellier : Occitanie ; Nantes : Pays

Article L133-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur comptable et financier de payer.

Article R554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

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