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Sur le pécule versé à certains résidents Le contrôle effectué par l'URSSAF a établi que les pécules versés à certains résidents pour de menues tâches, par exemple de jardinage ou bricolage, réalisées

X... au paiement de la somme de 1146 € et en rappelant que celui-ci a exercé la profession de marin-pêcheur à bord de son navire « EXCALIBUR » immatriculé en petite pêche auprès du quartier maritime de

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société ISOSOL et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de Me Guillemonat X.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me X..., avocat en intervention et en défense de l'E.D.F., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... née Marie-Josephe Z... et des époux Z... (Marcel), - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X... et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, de Me Hennuyer, avocat de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Bathélemy, avocat du Centre hospitalier de Cholet, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. DON UPALI X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat du Centre hospitalier "Hôpital du Docteur X..." de Boulogne-sur-Mer et de Me Hennuyer, avocat de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat , avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.231-6° du code électoral : "Ne peuvent être

X... a exercé en 1981, à l'étranger, pendant plus de 183 jours, une activité de marin-pêcheur en exécution d'un contrat d'assistance technique conclu entre l'Etat du Salvador et quatre sociétés françaises