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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218bf

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218de

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218df

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421927

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421994

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cc

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e8

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fd

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fe

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a29

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a68

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa3

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa4

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab9

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af3

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle

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