Fibronique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé la banque Leumi France à pratiquer une saisie

X..., président du conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi

attaqué (Rennes,30 avril 2002) et les productions, que la Banque populaire Bretagne Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Atlantique (la banque), a exercé des pousuites de saisie

le 7 septembre 1990, l'URSSAF a notifié à la société Atié sa décision d'opérer un redressement pour un montant total de 90 553 francs, en précisant que la commission de recours amiable devait être saisie

de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte et qu'elle-même n'en était pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code des

X..., liquidateur de la société FRI, le montant de cette provision saisie dans la cadre de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique

H... , ses ayants droit, ont interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande de M. et Mme W... mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis ; que la société Vehiarii, qui

, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur des faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine, tel que rappelé par le jugement du tribunal correctionnel de Paris

la commission de recours amiable le 8 juillet 2015 d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute, laquelle saisine avait interrompu la prescription même si la saisine

, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation des avis à tiers détenteur délivrés le 11 octobre 1996, alors, selon le moyen, que le redevable dispose, pour saisir

ainsi que d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ; qu'il ne peut en aller autrement que si l'intervention des services de police dans un local clos, assimilé

des pièces saisies que la somme de 100 000 euros avait été versée en règlement d'une dette personnelle d'un associé, M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

libertés fondamentales et de l'article 177 du traité de Rome ; Attendu qu'après avoir été informés que l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation le 13 juillet 1993, les parties civiles ont saisi

Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la Cour de cassation en ce qu'il a déclaré recevable le mémoire du procureur général et dit que la chambre de l'instruction n'était pas saisie, alors :

certaines de ces pièces ont été illégalement saisies. 19.

le tribunal correctionnel ou le tribunal de police en 5e classe, alors que le procureur général est compétent lorsque la cour est saisie ; que par son acte d'appel, le procureur de la République de Lyon

à l'encontre de la SCI pour avoir paiement du montant du chèque ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement réputé contradictoire dont la SCI a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief

[W] [C] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien saisi

Le 9 septembre 2019, la société d'avocats a saisi la cour d'appel d'Agen d'une requête en constatation du dessaisissement du bâtonnier tiers et en nullité de la décision du 9 août 2019.