l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A, domiciliée à La Verpillière

arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Unité hermétique, société anonyme, devenue Tecumseh Europe, dont le siège est 38290 La Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

A, domicilié à Le Verpillière (38290), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12

    La requérante est représentée devant la Cour par M e Vásquez Guillén, avoué à Madrid.

En effet, il n’y a pas épuisement des voies de recours lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable en raison du non ‑ respect d’une formalité ( Morales Rodríguez et Vázquez Moreno c.

CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 04 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [R] [W] né le 04 Février 1951 à [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre VASQUEZ

Elle soutient que : la requête est recevable ; elle a toujours été résidente de Polynésie française ; elle a été atteinte de la maladie de Vasquez en 2004 ; elle est convaincue que sa maladie est consécutive

Z... par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistés de la SCP MUSSAULT VAQUETTE, avocats au barreau de ARRAS Madame A... épouse Y...

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la Société SAUDELEC, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que la canalisation enterrée construite

Lesourd, Baudin, avocat de la société ACMER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que dans un jugement avant-dire-droit

Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société SURVEILLANCE FRANCAISE et le recours du ministre des affaires sociales

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE et de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BERNAY, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du statut des fédérations départementales des chasseurs, annexé à

d'Etat, - les observations de Me le Griel, avocat de l'association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Ville d'Orléans, - les conclusions de M. de la Verpillière

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait méconnu la limite de sa saisine : Considérant qu'aux

Y..., et de Me Roger, avocat de la société Lévêque (S.A.), de l'entreprise Thibault et de Me X..., syndic à la liquidation de biens de ladite entreprise, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

Y... et ses colistiers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les tracts de la liste "Union pour l'avenir de Cugnaux" diffusés à la fin de

Jacques Z... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à l'avant-veille du scrutin, le maire d'Artigues-près-Bordeaux