CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724becd58014677418007
23 mai 2006
de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique pour engager la dépense, fussent-elles simplifiées, le moyen de la société tiré de l'absence de justification
613724becd58014677418008
613724becd5801467741800e
613724becd5801467741800f
613724becd58014677418019
613724c0cd580146774180e3
613724c0cd580146774180e4
613724c0cd580146774180e6
613724c0cd580146774180e7
6079d3b39ba5988459c598a7
10 mai 2006
15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d56d
11 mars 2016
En l'absence de justification par la SCI IMMOREAL d'un comportement orienté vers une prompte exécution de l'obligation comme de l'existence de difficulté particulière pour y parvenir, mais également en
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00671
10 avril 2008
est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre le salarié qui subit des faits de harcèlement moral ; 4°/ qu'en tout état de cause, que ne constitue pas une faute grave la seule absence
613724becd58014677418005
613724c0cd580146774180e5
613724d3cd58014677418aae
19 décembre 2006
Pôle 5 - Chambre 8
6971e978cdc6046d473813ea
20 janvier 2026
sociales d'un montant de 2.367 euros ; ' l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 comptabilisant des salaires et traitements pour 35.369 euros et des charges sociales d'un montant de 3.282 euros ; l'absence
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
122-41 susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, ayant relevé que la mesure de licenciement était motivée par le non-respect des horaires de travail, l'absence
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est irrégulière en l'absence de justification de l'absence de caractère erroné du rapport médical établi
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dd
28 avril 2016
d'identification des auteurs des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques, - l'absence de justification de l'effectivité de la démarche effectuée pour informer un tiers, - l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200575
28 mai 2026
[Z] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur matérielle manifeste dans la mesure où l'absence de justification d'une formation relative aux principes directeurs du
Page 50 sur 15461