AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724becd58014677418007
23 mai 2006
23 mai 2006
de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique pour engager la dépense, fussent-elles simplifiées, le moyen de la société tiré de l'absence de justification
Source officiellePage 50 sur 15461
comm
613724becd58014677418008
23 mai 2006
23 mai 2006
de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique pour engager la dépense, fussent-elles simplifiées, le moyen de la société tiré de l'absence de justification
Source officielle