structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ; 2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

modification proposée par l'institution de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

modification proposée par la mutuelle ou l'union d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées

Article 26

—

Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence

Article 233-1.04

—

Le dossier de sécurité doit dresser l'inventaire des risques, aussi bien internes qu'externes, auxquels les personnes embarquées sont susceptibles d'être exposées dans toutes les circonstances de l'exploitation normale du sous-marin.

Article L541-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 85

Code de l'environnement

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie

Article R566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

I. – Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, identifiés dans les conditions fixées par

Article Annexe 3

—

Titre Contenu Durée Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Champ de compétence pour l'infirmier autorisé 4h Définition, principes et techniques L'exposition 3h Risques liés à l'exercice

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 04

Code forestier (nouveau)

massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Article ANNEXE V

—

CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 23

—

Prévention des risques induits par la retombée du lanceur ou de ses fragments.

Article 2

—

Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :

Article R4434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 03

Code du travail

La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur, notamment :

Article ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

ÉPREUVE SUR DES TRONÇONS DU RHIN PRÉSENTANT DES RISQUES SPÉCIFIQUES

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