Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 984 résultats pour « action directe contre l'assurance du tiers »
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EXTRAIT
Article 321-144
La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article L229-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10
L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente
Article R621-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa.
Article 11
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs peuvent être présentées, pour chaque bureau ou section de vote concerné, auprès du directeur
Article L612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
L'ordre du jour du sous-collège sectoriel de l'assurance est arrêté par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du vice-président.
Article 5
Lorsque l'agent est le directeur ou le directeur comptable et financier d'un organisme local de la branche maladie, la commission peut être saisie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R1803-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Article 72
I. – Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions : 1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ; 2° De décrire la situation financière
Article L1521-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14
président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ; 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur
Article 321-119
Ils se composent : 1° des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, perçus directement ou indirectement, par les tiers qui fournissent : a) le service de réception et de transmission d'ordres et le service d'exécution d'ordres pour le compte de
Article R5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Les médicaments ou produits reçus directement en provenance de pays tiers à l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sans être importés, ne peuvent être obtenus qu'auprès de personnes autorisées ou habilitées à délivrer
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 101,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 85,60 F par action).
Article 18-1
Le réseau est piloté par un comité des directeurs présidé à tour de rôle par chacun d'eux pour une année civile. Ce comité exerce des missions générales de réflexion, d'impulsion et de suivi des politiques communes élaborées par les écoles.
Article 2
Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle
Article L532-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine.
Article 1
préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre
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